AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.
Source officielle4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
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17 janvier 2025
17 janvier 2025
aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile
Source officielle