129 598 Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919

Condamner Madame [S] [Z] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, au profit de la Banque BCP, Condamner Madame [S] [Z] [K] aux entiers dépens.

000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC ; * condamner les mêmes aux dépens.

* 1.175,85 euros nets, au titre des congés payés y afférents, * 500 euros, au titre de l'article 700 du CPC.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 2] ADRESSE PERSONNELLE : * Monsieur [I] [X] : [Adresse 3] * Monsieur [A] [M] : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 792 405 912 PAR ORDONNANCE en date

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. » EN REPONSE LA SOCIETE AZZURA SOLLICITE : « Vu les dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

LILLE et pour avocat correspondant Me [B], avocat au barreau de CHERBOURG, Et OL 50, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 918

450 du CPC.

700 du CPC

910 euros HT ; Attendu que c'est ainsi que PRS 2 justifie de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 51 639,68 euros HT, (384 623,57 -196 495,06 – 234 858,18 – 4 910 = 51 639,68 euros

de procédure civile Vu les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration Vu les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative Vu la Décision

CONDAMNER la société MG HOLDING à payer à titre provisionnel à la société [Adresse 10] la somme de 15 000,00 € au titre des frais de justice exposés sur le fondement de l'article 700 CPC.

La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

450 du CPC.

SUR CE À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal «donner acte» , «constater» ou «dire et juger» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code

Condamner Madame, [B], [Q], exerçant sous l'enseigne, [B] à payer à la Caisse Régionale du crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie