AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
15 avril 2025
dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal
Source officielle5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
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15 avril 2025
dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *
Source officielle