AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
30 avril 2026
18/03/2026 puis renouvelée jusqu'au 18/09/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de
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CHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
22 mai 2026
[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Source officielle