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15 189 résultats pour « article L 625-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

18/03/2026 puis renouvelée jusqu'au 18/09/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d67dcdc6046d47a81872

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119097cdc6046d47ac2936

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [U], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [A], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK

69ef711acdc6046d47b866d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de la SELARL [C] prise en la personne de Me [T] [E] [C], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df718fcdc6046d475095a5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d644cdc6046d47a814bb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LE [X] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce et ordonné la jonction des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12

6a0c0b13cdc6046d472969d0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[H] [V] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df380fcdc6046d474a036f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [F], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d65bcdc6046d47a81684

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d72dcdc6046d47a826b4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

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