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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire
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