AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution
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Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
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