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43 résultats pour « article L781-17 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal Monsieur [D] a conclu des cautionnements de dettes commerciales au sens de l'article L721-3 du code de commerce. Il y avait un intérêt patrimonial.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de

Source officielle

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