AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89923cdc6046d471e0e32
20 avril 2026
20 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
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Procédures collectives
69e89942cdc6046d471e10cc
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [N], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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