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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 janvier 2025, AGP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1188, 1189, 1190, 1192, 1217, 1231-1, 1353 et 1992 du code civil ; Vu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de la société IOC [Localité 1] recevables et présentant un

Source officielle

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