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570 résultats pour « article R642-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ed26cdc6046d47e89385

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

FIXE à UN AN, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c89cdc6046d472b3f2d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 08/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

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