A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 20/08/2024, du 21/08/2024 et du 21/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 20/08/2024, du 19/09/2024 et du 28/11/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce

En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00592 DEMANDEUR SA DIAC, AGISSANT SOUS LA MARQUE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19/08/2025 et le 23/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SELARL [O] et ASSOCIES - Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [D] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION Immatriculée sous le

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 08/03/2024, du 21/08/2024 et du 21/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce

Monsieur [D] [N] a ainsi bénéficié de l'attribution définitive des 21 actions au 30 juin 2018.

Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second

le 26 janvier 2026 entre les mains de la banque CREDIT LYONNAIS, Que cette saisie-attribution a fait apparaître un solde créditeur disponible de 34,63 euros, Qu'il apparaît que la SAS SONACOM AUTOMOBILE

Le juge chargé d'instruire l'affaire soulève la question de l'incompétence d'attribution du tribunal. Il entend les parties sur cette seule question.

Me Wilfried SELLAM [Adresse 7] Monsieur [Z] [U] [Adresse 8] [Localité 4] et [Adresse 9] à [Localité 5] – MAROC comparant par Me [M] [C] [Adresse 6] et par Me Wilfried SELLAM [Adresse 7] SCI M.J.S. prise

par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00178 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MIHA BEAUTE DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise

Demandeur (s) : SPEED ELEC (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 490 093 366 Représentant (s) : SCP CASCIO - ORTAL-CASCIO Défendeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [I] [Q] [Adresse 2] N° SIREN