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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Un tel traitement apparaît de prime abord comme constituant une dérogation au principe de la règle de priorité absolue (notamment car ce paiement proposé à 100% est supérieur au désintéressement proposé
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
et les dépens Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront réservées.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
conformément à l'article S81 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [O] de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
Par transmission universelle de patrimoine en date du 22 septembre 2023, la société AGENCE LOUBAT a été absorbée par la société NOVILIS IMMOBILIER laquelle a donc reçu l'intégralité de son patrimoine,
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
SUR L'ABSENCE DE PRESCRIPTION Les actions se prescrivent par cinq ans (art 2224 du Code civil).
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin
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