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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
Chambre Procédures Collectives 2
69e611bacdc6046d47e44fe9
8 avril 2026
69e76a01cdc6046d47028233
6a0c2525cdc6046d472bc238
6a0c5284cdc6046d472f42c6
6 mai 2026
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
6a1970c5cdc6046d475b0813
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
plan, il est sollicité du Tribunal qu'il fasse application du « vote forcé interclasse », au cœur du mécanisme de classes de parties affectées, pour imposer ledit plan aux créanciers ayant voté contre
AFFAIRES COURANTES
69b8278dcdc6046d47de6572
23 octobre 2025
nouveau décompte expurgé des intérêts et pénalités de retard ; A titre infiniment subsidiaire : Accorder à Monsieur [N] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Suspendre toute voie
Audience publique de vacation
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
fourniture, la promotion, la distribution, l'importation, l'exportation, la commercialisation et la vente de biens, produits non réglementés et services en gros, demi-gros par correspondance par les voies
Trib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
Conseil des Prud'hommes en date du 30 mai 2024, les sommes de : * 3 000€ au titre de liquidation de l'astreinte, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La rectification des bulletins
Chambre Procédures Collectives 3
69ef740ccdc6046d47b8af95
15 avril 2026
déclaré exercer l'activité suivante : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
C'est dans ce contexte difficile qu'[M] a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation, par voie de requête auprès du Tribunal de commerce de NANTES.
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
des quatre derniers exercices ; * les relevés bancaires de la société LE GROUPE [J] des 36 derniers mois ; * la liste et l'organigramme de tous les salariés de la société LE GROUPE [J] ; * les bulletins
69ef7369cdc6046d47b8a04e
69ef7426cdc6046d47b8b555
69e595bbcdc6046d47daaa84
8 janvier 2025
69e595efcdc6046d47daae01
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
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