l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital

Le capital de la société API TECH SAS est détenu à 95 % par la société MENTOR SAS et à 5 % par la société FLD TECH SARL, qui est également directeur général de la société API TECH SAS, représentée par

du paiement du stock, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2019, majorés en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, avec capitalisation

Au vu de ces éléments, fixer l'indemnité de rupture sur la base de la moyenne des commissions mensualisées en incluant la période de démarrage (2021/2022) conduirait à un résultat non représentatif du

Notre proposition était gratuite et ne représentait pas un « coût supplémentaire de 50 % » comme vous l'affirmez.

intérêts au taux légal, CONDAMNER solidairement les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT à verser à la société IE CONSEIL la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, ORDONNER la capitalisation

madame [K]-[U] à payer à la société LEADER ECHAFAUDAGES la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la désorganisation causée ; Ordonner la capitalisation

la somme de 8 400 euros TTC pour les mensualités impayées de décembre 2018 à mars 2021 avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 31 mars 2021 date de la mise en demeure, et prononcer la capitalisation

Raison Sociale [S] BOURGOGNE Forme, capital SASU au capital de 10.000 € RCS en cours Siège à voir Dirigeant [G] [P] [L], PDG PRESENTATION DE LA SAS À ASSOCIÉ UNIQUE [S]' La SAS à associé unique [S]'

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts. DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créancier chirographaires ; b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital

[Q] [H] avec un capital de 20 000 € divisé en 2 000 actions de 10 €.