SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

ultérieure sur l'absence de contrat écrit.

La SARL LE CANNET VOYAGE a contracté avec la société [T] [I] et non avec la société SCT TELECOM selon les contrats signés en juillet et e novembre 2022, que la société SCT ne démontre aucun lien juridique

d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

Que l'article 8.3 dudit contrat fait expressément référence à la société RS [I] pour le calcul des remises de fin d'année.

MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article 9 des conditions générales

La Banque conteste l'argumentation de la société FH HOLDING. Pour appliquer les conséquences juridiques nées d'une interdépendance des contrats, celleci doit tout d'abord être justifiée.

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

Le tribunal constate que le demandeur ne conteste pas la validité des protocoles d'accord.

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

rédigées en très petits caractères.

* Elle s'est toujours conformée à ses obligations au titre du contrat de mandat et n'a commis aucune faute ; les faits répréhensibles qui lui ont été reprochés sont principalement imputables à DISTILLERIE

Il fait valoir un procès-verbal de constat du 3 avril 2025, établissant qu'il ne sait ni lire ni écrire.

En conséquence, le tribunal retiendra que GECINA a commis une faute en raison de la mauvaise foi dont elle a fait preuve dans l'exécution du contrat-cadre.

[G] [U] rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

Le GARAGE [P] avait donc tout loisir de refuser le véhicule à sa réception, ce qu'il n'a pas fait. Le caractère de vice caché n'est donc pas démontré.