CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 résultats pour « caractère onéreux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

avant même l'ouverture du redressement judiciaire : la Société a adapté ses produits en boutique en proposant, aux côtés de produits à prix réduit destinés à une clientèle locale, des articles plus onéreux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, alors que le contrat de création de site web prévoit une prestation d'hébergement du site internet il n'est précisé ni la capacité de stockage de l'espace d'hébergement, ni la nature de l'hébergement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l'article 1226 code civil, en arguant du caractère d'urgence.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la dispense de LRAR alléguée, il convient de rappeler que la jurisprudence la plus récente en souligne le caractère strictement exceptionnel, n'étant admise que lorsque le comportement du cocontractant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, dans l'hypothèse où le Tribunal débouterait Madame [R] de sa demande de nullité et partant, ne retiendrait pas le caractère illicite de l'objet du contrat, alors il n'existerait aucun risque

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Seules certaines entreprises détentrices d'un monopole réglementé sont à même de mettre à disposition à titre onéreux une main d'œuvre au profit d'autres entreprises, telles les agences d'intérim ou les

Source officielle

Page 3 sur 3

← Précédent