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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
avant même l'ouverture du redressement judiciaire : la Société a adapté ses produits en boutique en proposant, aux côtés de produits à prix réduit destinés à une clientèle locale, des articles plus onéreux
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Ainsi, alors que le contrat de création de site web prévoit une prestation d'hébergement du site internet il n'est précisé ni la capacité de stockage de l'espace d'hébergement, ni la nature de l'hébergement
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l'article 1226 code civil, en arguant du caractère d'urgence.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Sur la dispense de LRAR alléguée, il convient de rappeler que la jurisprudence la plus récente en souligne le caractère strictement exceptionnel, n'étant admise que lorsque le comportement du cocontractant
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Toutefois, dans l'hypothèse où le Tribunal débouterait Madame [R] de sa demande de nullité et partant, ne retiendrait pas le caractère illicite de l'objet du contrat, alors il n'existerait aucun risque
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Seules certaines entreprises détentrices d'un monopole réglementé sont à même de mettre à disposition à titre onéreux une main d'œuvre au profit d'autres entreprises, telles les agences d'intérim ou les
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