[S] un engagement de caution solidaire pour la somme de 300 000 €. Sur la disproportion : L'engagement est manifestement disproportionné au regard du revenu et patrimoine de M. [S]. M.

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Disposant d'un revenu annuel de 98 764 €, seul revenu de son foyer, et sans aucun patrimoine, les engagements de caution de M.

[C] en sollicitant un état de son patrimoine doit apporter la preuve que le cautionnement n'était pas disproportionné à ses biens et revenus.

que l'engagement de caution de Monsieur [T] [H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Prononcer la nullité du cautionnement signé par Monsieur [T] [H] au profit de la LYONNAISE

Enfin, dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus

En conséquence, il conviendra de ne pas retenir de disproportion lors de l'engagement de caution relatif au prêt du 30 juillet 2021.

dans la limite de 12 000 € ; 2) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que conformément au droit commun, il revient à la caution d'établir la prétendue disproportion de son engagement

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que Monsieur [W] [I] prétend que lors de son engagement de caution il percevait 4 000 € brut soit 2 000 € net sans verser aucun élément aux

pas de disproportion des engagements de caution de MM [H] avec leurs revenus et patrimoines, * Les demandes de délais ne sont pas acceptables.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Un cautionnement doit être annulé ou réduit s'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

[V] [U], défendeur, fait valoir que les cautionnements sont disproportionnés à ses revenus et ressources.

* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.

En 2017, période à laquelle l'acte de cautionnement à hauteur de la somme de 13 000 euros a été recueilli, aucune disproportion ne peut être retenue.

au jour de son engagement, la fiche de renseignement établie par Monsieur [I] démontrerait l'absence de disproportion entre le montant cautionné et les biens et revenus de Monsieur [I].

[V] ne démontre pas que son engagement de caution était manifestement disproportionné, en rappelant qu'a minima il perçoit avec son épouse des revenus de plus de 8.000 euros par mois et qu'il a déclaré

[G] était manifestement disproportionné à ses revenus au moment de la conclusion de la caution du 9 juin 2021, Constater que la société DIJON CEREALES MEUNERIE ne démontre pas que la situation actuelle