d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de

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Son activité consiste, notamment, à acheter d'importants volumes de temps de télécommunication aux différents opérateurs de télécommunications, en vue de les revendre à ses clients.

Que le compte courant d'associé de Monsieur [H] [S], sera bloqué, jusqu'au complet paiement du passif prévu par le plan de redressement, Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application

d'application de la section relative au droit de rétractation prévu à l'article L.223-1 du Code de la Consommation ; elle ne peut pas plus invoquer les dispositions prévues à cet article liées au champ

SOCIETE GENERALE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 10 ans assortie des intérêts au taux nominal de 3,60 %, Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

[R] et [E] [K] et [Q] exposent que : * ECI est une agence immobilière relevant du champ d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

de retard conformément aux modalités prévues par le régime général ci-après exposé, ce qui, satisfait implicitement aux dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce. 1.2 Régime général * Champ

Le contrat a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement, objet qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ABD.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

La mission est donc limitée sémantiquement dans son objet et dans le temps et ne peut être qualifiée de mesure générale d'investigations.

date d'exigibilité de la facture soit le 29 février 2024, * La somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application

d'application des articles L.651-2, L.653 et suivants du code de commerce, la SELAS [M]-[B], prise en la personne de Maître [G] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KERWOOD, a, suivant

d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne de Maître [E] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société [O] [I] indique au Tribunal qu'elle s'est rétractée par lettre en recommandé avec accusé de

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