AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique que le débiteur n'a pas cherché
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Contentieux Général
69b001f8cdc6046d4724a826
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société CHRONO ELEC-CHRONO PC laissant un solde débiteur de 4.679,62 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE, cette dernière a cherché
Source officielle