La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.

Une clause stipulait qu'en cas de retard, une heure de maintenance serait offerte par jour de retard.

605,04 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du site Web sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

[Z] ne produit aucun échange avec EUREX étayant des communications répétées d'information dues à ce turnover.

PEPE INNOCENTI ne produit aucun échange avec EUREX étayant des communications répétées d'information dues à ce turnover.

Il n'y a, de plus, jamais eu d'accord sur ce contrat dans la mesure où Artémisia Finance a refusé d'y insérer une clause de revoyure visant spécifiquement les honoraires de la maitrise d'œuvre.

Elle en conclut que les clauses du contrat ne lui sont pas opposables.

règlement sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

la société LOCAM réclame, au titre du contrat n° 1652498 les sommes de 894,96 € au titre des loyers échus impayés, de 3 803,58 € au titre des loyers à échoir et 469,86 € au titre des indemnités et clause

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

En l'espèce, le contrat litigieux contient une clause claire selon laquelle, à défaut de résiliation à son échéance, il sera renouvelé pour une nouvelle période fixe de 3 années.

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

Niang la somme de 21 420 € correspondant aux prestations effectuées au mois de novembre 2023 et de décembre 2023 ; A titre plus subsidiaire : * Déclarer qu'Extia n'a pas respecté les termes de la clause

[Localité 1] n'a manqué à aucune de ses obligations, et les critères de gravité et de répétition ne sont pas réunis.

la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 €, ou a minima de moitié

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause