Aucun paiement n'est intervenu dans ce laps de temps, le contrat a donc été résilié unilatéralement le 3 décembre 2024.

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.

Sur le paiement de l'indemnité de résiliation Attendu que la clause 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant

de plein droit en application de la clause résolutoire.

* Juger que Monsieur, [M], [Z] a résolu unilatéralement et de manière abusive le contrat conclu le 23 juillet 2020 avec la société LINKEO.COM.

droit commun des obligations, la location gérance conclue à durée déterminée ne peut être résiliée unilatéralement.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

auprès des Ets MAISTRE, les présentes pourront être résiliées de plein droit, à la demande des Ets MAISTRE.

indemnités dans l'hypothèse d'un manquement de la société FUTUR DIGITAL à ses obligations, alors que la jurisprudence a déjà jugé que des clauses unilatérales de pénalité ou de résiliation suffisent,

Les clauses du contrat interdisent également la suspension des loyers ou une résiliation pour ce motif. Les clauses contractuelles sont jugées valides et équilibrées.

[D] [O], bailleur, demande au tribunal, à titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause

retard de paiement (10 x 40 euros), et l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

La société PRAXIS conteste également cette résiliation unilatérale, en l'absence de respect des obligations contractuelles du nouveau contrat opéré par la société LE ROY LOGISTIQUE.

En conclusion le contrat a été résilié unilatéralement le 24 juin 2024 aux torts exclusifs de la société FORMA SMART.

Elle soutient que la résiliation unilatérale est valable en cas de manquement grave, sans mise en demeure préalable lorsqu'elle est vaine ou inutile.

son contrat de fourniture d'accès internet, mais ne peut pas résilier unilatéralement le contrat au service « Mon réseau local ».

En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas