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54 résultats pour « clause insérée dans le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De sorte que désormais, il est inséré une clause dans ses CGV stipulant que dans ce cas, l'assuré doit faire l'avance du coût des réparations, pour ensuite être remboursé sur la seule base de l'évaluation

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les demandeurs soulignent de plus que la société DIDAY, dans son contrat d'adhésion, a inséré une clause précisant à son cocontractant qu'il dispose de 5 ans pour agir en justice ; ainsi, elle imposerait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à [Localité 4], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir, à titre principal, condamner la société VLT AUTO au paiement de la somme de 11 565,79 € et ordonner la restitution du bien donné à bail

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire par le code monétaire et financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] allèguent un prétendu refus par la SARL LUCALY d'appliquer la clause de révision de prix, en citant un échange de SMS avec Me [I] [P].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Une baisse de son activité de retail : la diminution de la fréquentation des centres commerciaux et de ses différents points de vente tous situés à [Localité 1] et en Région Parisienne sur la période

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle prétend qu'au sujet du lien de causalité, « le demandeur doit démontrer avoir subi, pour la période au cours de laquelle les actes déloyaux ont été commis, une perte de clientèle, une baisse de son

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En réplique, Europe, venant aux droits de Sosacs, fait principalement valoir que : * La marque RIMON a été déposée auprès de l'INPI en date du 27 avril 2023 pour des classes de produits comprenant les

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

consideration of your paying us the sum of USD 613 700 regarding a claim in connection with the above-mentioned goods and by virtue of such payment, we hereby subrogate and transfer to tour cargo insurers

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

consideration of your paying us the sum of USD 613 700 regarding a claim in connection with the above-mentioned goods and by virtue of such payment, we hereby subrogate and transfer to tour cargo insurers

Source officielle

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