CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
De sorte que désormais, il est inséré une clause dans ses CGV stipulant que dans ce cas, l'assuré doit faire l'avance du coût des réparations, pour ensuite être remboursé sur la seule base de l'évaluation
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Les demandeurs soulignent de plus que la société DIDAY, dans son contrat d'adhésion, a inséré une clause précisant à son cocontractant qu'il dispose de 5 ans pour agir en justice ; ainsi, elle imposerait
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
à [Localité 4], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir, à titre principal, condamner la société VLT AUTO au paiement de la somme de 11 565,79 € et ordonner la restitution du bien donné à bail
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire par le code monétaire et financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E] allèguent un prétendu refus par la SARL LUCALY d'appliquer la clause de révision de prix, en citant un échange de SMS avec Me [I] [P].
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Une baisse de son activité de retail : la diminution de la fréquentation des centres commerciaux et de ses différents points de vente tous situés à [Localité 1] et en Région Parisienne sur la période
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Elle prétend qu'au sujet du lien de causalité, « le demandeur doit démontrer avoir subi, pour la période au cours de laquelle les actes déloyaux ont été commis, une perte de clientèle, une baisse de son
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
En réplique, Europe, venant aux droits de Sosacs, fait principalement valoir que : * La marque RIMON a été déposée auprès de l'INPI en date du 27 avril 2023 pour des classes de produits comprenant les
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
consideration of your paying us the sum of USD 613 700 regarding a claim in connection with the above-mentioned goods and by virtue of such payment, we hereby subrogate and transfer to tour cargo insurers
69d97381cdc6046d47d15220
Page 3 sur 3