C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Ainsi, elle conteste les demandes liées à la déchéance du terme ainsi qu'aux clauses d'indemnisation financière, et être redevable de la somme de 3.230,82 €, avec poursuite du contrat.

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

clause stipulée dans cette même lettre avec des durées d'action contradictoire et, d'autre part, que ladite clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au sens de l'Article 1171 du Code Civil

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Aux termes de l'article 2224 du code civil qui dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Le 7 juin 2024, la société AGIR SASU a restitué le véhicule objet du contrat n° 383741-M0 auprès de la société G FINANCE.

Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 60 loyers mensuels de 348 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/05/2026.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Madame [B] [K] étant en état d'impayé pour ces trois termes, il sera fait droit à cette demande de paiement de la somme de 120,00 €.

* Le Tribunal constatera que le bordereau de cession donne droits à la société INTRUM DEBT FINANCE AG * Le Tribunal dira recevable et bien- fondé l'intervention volontaire de INTRUM DEBT FINANCE AG

pénale et non une clause de dédit.

L'acte de vente authentique est signé le 17/08/2011 et reprend les termes exacts de la lettre d'intention.

En droit : Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

AGRO soit 62 035 € HT et (iii) le droit d'entrée du logiciel soit 159 865 € HT.