ne soient clôturés ou présentés les comptes sociaux.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : Me Elie COHEN, avocat représentant la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

735 091, à l'initiative de Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter initialement une activité de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants avant de changer d'objet social à compter

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ516 La SARL DEPRAD TRAVAUX AGRICOLES

Fabrication des pièces métallurgiques à usage agricole, activités de chaudronnerie, soudures et serrurerie. Achat, vente, négoce de matériels et pièces en lien avec ces activités.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Le 09 juillet 2024, la SAS ECO ENERGIE HABITAT a été placée en redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques du Mans.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine Demande au tribunal : Juger la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou

arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a

. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

. : 2026001774 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil