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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
C'est dans ce contexte que les acquéreurs et l'exploitant ont sollicité du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, par assignation en date des 13 et 18 juillet 2023, qu'il soit procédé à
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Le Tribunal prendra connaissance du rapport d'expertise dans son intégralité qui confirme qu'aucun défaut de conception n'est imputable à la société [H]. Ce désordre n'est donc pas établi.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
devra être jugée comme infondée ; Qu'il conviendra donc de condamner la SAS SALTO à lui payer la somme de 52 053,48 € TTC en tenant compte des dépôts de garantie, outre intérêts au taux légal à compter
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Le début de l'année 2019 a été marquée par de très nombreuses carences de AFFA, et la situation s'est dégradée sans qu'AFFA ne réponde aux demandes de CPCP.
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