AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
15 mai 2026
Au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : CONSTATER que la relation entre les sociétés AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE et [Q] [H] s'apparente à une relation commerciale établie ;
Source officiellePage 3 sur 499
7ème chambre
69fdcd3fcdc6046d47098f7e
5 mai 2026
5 mai 2026
mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise tout service autour de la commercialisation
Source officielle