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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d73ecdc6046d471488ea
2 avril 2026
chronophage sur la compétence matérielle du tribunal compétent », formule donc une demande tendant à déclarer le présent tribunal comme étant incompétent.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. » Selon une jurisprudence constante cette compétence exclusive ne vise que les actions nées de la procédure collective ou sur
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
Subsidiairement, la société WEB-ID soutient que même si la clause attributive de compétence ne trouvait pas à s'appliquer, le tribunal territorialement compétent serait celui du domicile du défendeur,
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de commerce est compétent exclusif, du fait que le contentieux porte sur la validité des conventions réglementées liées à un mandataire social, compétence écartant le Conseil de prud'hommes, le litige
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée des saisies fondée sur l'article
Trib. de Commerce
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
saisi.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
le tribunal de commerce de Caen pour l'action fondée sur le pacte d'actionnaires.
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Dans ce contexte, la société Grenke Location a été contrainte de saisir la présente juridiction.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
* AUTORISER le commissaire de justice instrumentaire à se faire, le cas échéant, assister de tout représentant de la force publique territorialement compétent, d'un serrurier pour ouvrir les portes et
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
LES MOYENS : En ce qui concerne SAS Désamiantage France Démolition : La SAS Désamiantage France Démolition soutient que SAS LES MARMOUSETS ne saurait se prévaloir de la clause attributive de compétence
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » Vu l'Article 75 du Code procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
relève de la compétence du Tribunal judiciaire en sa nature civile et agricole.
69c17214cdc6046d47ab3131
9 juillet 2025
pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
les contrats conclus entre cette dernière et la SAS JD BATICENTRE prévoiraient une clause de compétence de juridiction en cas de litige, ce qui est justifié pour le contrat de [Localité 5] mais pas pour
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
Elle est motivée et désigne la juridiction, à savoir le tribunal de commerce de Paris qui selon VIVERIS, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc1ecdc6046d4762dad5
1 avril 2025
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
En date du 7 juillet 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances est signifié au Crédit Lyonnais, et il est saisi à titre conservatoire une somme de 149 598,47 €, et un second procès-verbal
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2025 La
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
, l'expertise de pathologie béton, holding, formation dans tous secteurs du bâtiment, du génie civil et des travaux publics.
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. ».
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