compris dans les locaux d'un tiers, et à le faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon CFF, le cas échéant, en présence d'un serrurier et/ou de témoins, et au besoin, avec le concours

mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate de la SARL BICA et tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public » En l'espèce il ressort des pièces des débats que le contrat de location financière

euros, * Ordonner l'expulsion de SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours

SAFEVALLEY ; Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

société BUREAUTIK SERVICES ; AUTORISER la société [G] à appréhender ledit copieur, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

l'astreinte, En tant que de besoin, autoriser la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à appréhender son matériel, en quel que lieu qu'il se trouve et entre quelques mains qu'il soit, avec le concours

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

er octobre 2024, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de location, * Condamner Mme [E], à restituer à [M] sous astreinte de 100 € par jour de retard et au besoin avec le concours

commerciale, Constater la résiliation du bail du 3 août 2023 par l'effet de la clause résolutoire, Ordonner l'expulsion de la société [Localité 2] ainsi que de tous occupants de son chef y compris avec le concours

* AUTORISER la société [C] à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CM-CIC, a conclu avec M.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

et que vous condamniez les éventuels détenteurs à lui restituer ce véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance et ce au besoin avec le concours

ou à faire récupérer par un tiers dument mandaté, le réservoir aérien N°053792 entre les mains du représentant légal de la SAS LE RELAIS DE LA GARE ou en quelque main qu'il soit, au besoin avec le concours