Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 3 classes sur 3 sont susceptibles de voter en faveur du plan à l'unanimité.

prud'hommes, il conteste donc la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur le respect de la procédure des conventions réglementées, considérant que la compétence du conseil de prud'hommes est

Que ce procès-verbal, comme le rapport d'expertise de son assureur conseil du 9 février 2022, constatent l'avis unanime des parties d'une absence de défaut d'utilisation.