AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
* Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant, * Décrire l'état général dudit véhicule ainsi que les désordres, défauts et avaries qui l'affectent, * Donner un avis
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Trib. de Commerce
69b02c4acdc6046d4728dc9b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [H] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
Source officielle