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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Elle met à disposition de ses clients du personnel à partir d'un contrat nominatif de mise à disposition d'une personne.
Chambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621
69e9de1bcdc6046d473bbd95
69c36883cdc6046d47d90921
21 octobre 2025
69c36936cdc6046d47d914ce
28 octobre 2025
d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 6411, L 621-4, L 621-5, L 621
69c3697acdc6046d47d91977
69c36c73cdc6046d47d98cd1
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
MERCREDI
69fc5853cdc6046d47e7a515
29 avril 2026
, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un
69c36352cdc6046d47d8b1fd
15 octobre 2025
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
69bfef02cdc6046d478b12c7
29 janvier 2026
69e73bedcdc6046d47fe3475
14 avril 2026
69c3669fcdc6046d47d8e98f
69c369cccdc6046d47d91ec4
69e9de3dcdc6046d473bc07b
69e73c04cdc6046d47fe3678
69c369e3cdc6046d47d9202e
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
économique (contexte de financement tendu en Europe et contexte géopolitique instable).
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