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46 résultats pour « contrat ne comportant aucune clause d'exclusivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

dont l'article L330-3 impose la remise au moins 20 jours avant la conclusion de tout contrat impliquant une exclusivité ou une dépendance économique significative.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contexte sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer la thèse d'une nullité du Contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal constate à cet égard : Que l'article 16-12 des statuts de la société et l'article 2.3 des Contrats de Mandataire Social de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de ces cinq contrats produits aux débats qu'aucune obligation expresse de présence physique quotidienne sur le site de la société GEOXIA n'y est stipulée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des

Source officielle

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