2023J00276 - 2500900011/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction

La copie de l'acte a été remis à Monsieur [U] [L], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

afférents à leurs ventes et qu'elle en a perçu les prix de vente déduction des frais.

afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Elle pourra en outre être assistée de toute personne de son choix et en prendra copie.

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème

Toutefois, si la signification est faite à un tiers non habilité, le délai ne commence pas à courir. L'opposition a donc été formée dès que la gérante a eu connaissance effective de l'injonction.

afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Copie exécutoire : PICOT DE MORAS D'ALIGNY Henry Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Code de Procédure Civile * CONDAMNER la société STEP en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

que le Tribunal ne trouvera pas à s'opposer à la demande d'exécution provisoire de la présente décision à intervenir telle que prévue par les dispositions de l'article L 653-11 1er alinéa du Code du Commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

recevoir les oppositions.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Il ressort : du rapport de l'administrateur et des explications des parties que les salaires de juin ne sont pas payés, l'AMF n'a pas rendue sa décision.

Une seule opposition a été produite par la SOCAF pour un montant de 3.984,42 €.

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

tiers.

* ACUEILLIR la société NEW MESURE FACADE en son opposition à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction du payer du 7 novembre 2024. DIRE l'opposition fondée.