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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de commerce, désigné compétent
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 avril 2023 La cause a été entendue
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Du fait du non-dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le passif de TEAM MOKA s'est accru de 17 965,58 € entre le 15 septembre et le 31 octobre 2023 du fait du non-paiement de l'échéance au
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
non écrites.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
au 31 Décembre 2024, déduction faite de la somme de 1.200.000,00 Euros appréhendée dans le cadre de la saisie opérée sur les comptes bancaires de la SARL [Adresse 2] ouverts dans les livres de la CAISSE
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