de la consommation supposent au préalable que le contrat litigieux soit conclu hors établissement tel que défini par l'article L. 221-1 du même code, c'est-à-dire un contrat conclu à la suite d'un démarchage

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

La SARL MK ELECTRICITE n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires est de 58 372,00 euros.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

[B] réagissait au demeurant négativement à ce qu'il qualifiait de débauchage qui ne pourrait "que nuire au climat de confiance qui doit prévaloir entre nos sociétés" ; que, faute de produire d'autre élément

agissements, puisque c'est ainsi qu'il a été fait état dans les dernières écritures récapitulatives et en réplique de la concluante, pièces justificatives à l'appui, dont ainsi, des tentatives de débauchage

[E], il lui proposait de venir courant juin 2025 avec son architecte pour poser les bases du projet, * SOFAFORM n'a jamais donné suite à ce projet de relance, * Par ailleurs, un de ses employés a fait

L'extrait Kbis de Fed précise que son activité comporte « un service de placement de candidats à l'emploi » et l'extrait Kbis de Hyde indique que son activité est : « La mise ne place de prestations de

hors établissement si la signature a été apposée physiquement par les parties au domicile du client ou si la signature a été réalisée sous une autre forme ou dans un autre lieu immédiatement près un démarchage

A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue

* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre

A cet effet, elle expose que la demande d'intervention s'est faite sur simple appel téléphonique du gérant de la SARL MOTO FAST, de façon spontanée et sans démarchage de sa part.

Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.

[H], dirigeant de la société CAE, déclarait lui-même être favorable à ce que Mme [D] [P] puisse proposer ses compétences à la concurrence : « L'une de nos employée, engagée en qualité de gestionnaire de

EXPOSÉ DES FAITS A l'occasion d'un démarchage commercial en juillet 2023 de la part de la société SAS [Y], qui a pour activité la conception, la commercialisation de solutions informatiques et internet

La société [S] complète en rappelant que le code monétaire et financier dont relèvent les sociétés de financement telles que la société [S], comprend le dispositif législatif propre au démarchage bancaire

, elle a constaté la perte de plusieurs clients pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 20 k€ ; * Qu'elle a reçu plusieurs témoignages de la part de clients indiquant qu'ils ont fait l'objet de démarchages

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

Or, la demanderesse ne démontre aucun démarchage physique de la part de la concluante, et pour cause.