TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 26 décembre 2024 La

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » * En outre, il est de jurisprudence constante que constitue une omission de statuer, l'omission faite

parfaitement qu'il doit travailler à l'interface électronique /logiciel et que la mise au point matérielle fait partie de ses obligations (tests, intégrations, interface avec Unity) Le devis signé le

d'attendre la décision de la cour d'appel de PARIS saisie des mêmes demandes.

que la demande en rétractation faite par monsieur [W] [U] vise à faire annuler l'ordonnance du 17 février 2026 ayant autorisé la saisie conservatoire à son encontre et qu'aux termes de l'article L. 511

la SAS CF CONCEPT afin de faire valoir ses observations, qu'il soit sursis à statuer sur la demande de garantie sollicitée par la SARL LES ARTISANS DECORATEURS ; qu'en tout état de cause, la SARL LES

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2023065568 09/01/2024 ENTRE : SAS DELTA PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS DE Nanterre

ATTENDU que la SAS APL GEKKO crée en 2008 est composée de trois associées : SAS PATAG 50 %, SAS MOFISELO 33.33 %, et SAS J4L 17.67%, ATTENDU que les statuts de la société ont été mis à jour le 23/01/

Sur la demande de sursis à statuer, débouter le [N] [J] GESTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable, dans le cadre de l'instance opposant devant la juridiction

[F] et les intervenants volontaires reposent sur des faits rigoureusement identiques à ceux dont la juridiction répressive a été saisie, à savoir la « présentation de faux bilans » et la « diffusion

de saisie conservatoire de créances est signifié à [G], et il est saisi à titre conservatoire une somme de 1 228,63 €.

n'est manifestement pas applicable au litige dont HEPPNER a saisi le Tribunal de céans ; * SE DECLARER compétent pour trancher ce litige ; * DEBOUTER HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS de ses demandes

est fait appel de la présente décision tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

, la SAS GBC CONSTRUCTION à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement

de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PPL [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 933386179 - 2024 B 5776 Représentant légal : David MATA GANDIA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

, la SAS CHOVA SOLUTIONS à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS RAVIVAUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle.

réception la SAS PRO DESIGN à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

, la SAS O.S.M BATIMENT à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement

réception la SAS AM DECO à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de