Le Ministère Public était représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En outre les deux contrats sont entre les mêmes parties, portent sur le même immeuble même s'ils comprennent deux clauses attributives de compétence différentes.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

Une telle mention ne se confond pas avec un renvoi à un contrat établi contenant lui-même une clause attributive de compétence.

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

* En tout état de cause, si la compétence d'une juridiction française devait être retenue, ce serait celle du TAE de Lyon aux termes d'une clause attributive de compétence figurant sur la confirmation

Et ainsi : ASSORTIR chacune de ces mesures d'une astreinte journalière d'un montant de 500 € commençant à courir à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ; SE RÉSERVER compétence pour

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

[F], la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré la juridiction de céans compétente.

Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 914 217 252 (Maître [E], de [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.