Il convient de rappeler : * Qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

Nous nous déclarons incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux Disons que le greffier devra notifier la présente décision par LRAR aux parties, Disons qu'à défaut d'appel

Com 29 septembre 2015, 14.15.619, publié au bulletin) « s'agissant des décisions relatives à la nomination des contrôleurs, seul le ministère public peut interjeter appel, et qu'aucun pourvoi n'est ouvert

Cette Ordonnance a été signifiée au débiteur le 21/01/2025, et n'a pas été frappée d'appel. Un PV de saisie attribution est demeuré infructueux le 6 février 2025.

La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.

serait rendue par mise à disposition au greffe ; SUR CE, STE CTI 13 ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter

III – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu l'article 110 du Code de Procédure Civile : « le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une de parties invoque une décision, frappée de tierce opposition,

Décision contradictoire et en premier ressort.

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ; Il résulte de la vérification des pièces produites aux

Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement; MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le

en cassation, * Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des pourvois introduits sur l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023 ; * Réserver les dépens.

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

, à la suite des pourvois formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2024.

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE a fait appel de la décision.

irrépétibles,, [T] Immobilier est déboutée de ses demandes envers ESCALE Immobilier, La société, [T] Immobilier a interjeté appel le 12 novembre 2024, la Cour d'appel de Montpellier a alors réformé le

Les frais d'expertise ont été mis à la charge de la société QUIETALIS. La société QUIETALIS a interjeté appel de cette décision. L'affaire RG 2019F00384 a été radiée à l'audience du 15 avril 2021.

Le 18 octobre 2023, la SA SATMA a adressé un appel de fonds au titre des charges portuaires d'un montant de 1.463,36 € ; Le 22 décembre 2023, la SA SATMA a adressé à la SARL IARA un appel de fonds pour

L'affaire appelée à l'audience du 23 avril 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, ORDONNE l'exécution

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.