Le 15 janvier 2025, Interconstruction a procédé aux paiements partiels suivants : * 31 190,60 € au titre de la situation n°16 ; * 12 569,02 € au titre du décompte général définitif.

RAPPELER que les indemnités dues au titre de la présente décision, autre que celle sur laquelle il est expressément statué, produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de celle-ci, conformément

Par ces motifs, MDV demande de condamner GC BTP à verser 40 000 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

des frais de reprise ; * Pénalités de retard appliquées par le maître d'ouvrage : * 9 957,10 € au titre de la non-levée des réserves relatives au caractère bruyant de l'installation; * 29 871,30 €

A titre subsidiaire, Dire que la condamnation sera étalée selon le calendrier de paiement suivant à compter de la notification de la décision : * 3 000 € pendant 23 mois ; * Le solde au 24éme mois.

un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu

Condamner la société QSA à payer à la société ZF ACTIVE SAFETY France une somme de 20 757,27 € HT, TVA en sus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des remises

Décision contradictoire et en premier ressort.

, attendu que d'autre part les échéances concernées sont dépassées, le Tribunal ne prononce aucune décision sur ces sujets et renvoi à sa décision concernant d'éventuels intérêts de retard.

* En ce qui concerne la SARL CARAVANING DU MARAIS : A titre principal, elle expose que le procès-verbal de livraison et de recette définitive n'a pas été signé par le gérant, si bien qu'elle soutient

A titre subsidiaire, * Modérer l'indemnité excessive de 17 830 € sollicitée par [L] à de plus justes proportions.

conclu un CART-NID définitif (CART N° 302972).

Caractère sérieux de l'offre et qualité de tiers de son auteur : * Caractère sérieux de l'offre (qualification professionnelle, prix, emploi, garantie, BFR) Au regard de la structure financière du candidat

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

A titre subsidiaire Monsieur [W] prétend que dans la mesure où la Banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré la créance dont elle se prévaut, ni de l'admission définitive de celle-ci au passif

Ainsi, dans son rapport définitif établi après ses investigations, [L] ne fait aucune référence à la faute inexcusable du transporteur.

à un tiers appelé le cessionnaire.

à un tiers appelé le cessionnaire.

à payer à la société [S] [Q] la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles ; À TITRE SUBSIDIAIRE