A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 1er octobre 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

, Vu les pièces versées au débat, DECLARER irrecevable la demande de la Banque Postale tendant à voir déclarer prescrite l'action de Monsieur [M] [J] à son encontre ; DECLARER l'action engagée par Monsieur

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

provisoire de droit en l'état de la plainte pénale avec constitution de partie civile qui est en cours.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le droit d'agir de la société LOCAM Vu l'article 32 du code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société LOCAM a acquis des biens auprès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Sur la qualité et l'intérêt à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

379 du code de procédure civile ; * L'instruction de la procédure pénale n'a pas permis de déterminer précisément les circonstances du braquage ni de fournir des informations susceptibles de trancher

infraction pénale établie.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGEONS recevables et fondées les demandes de la société, [I], [G].

Sur la recevabilité de l'action En l'absence des défenderesses, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du code de procédure civile de vérifier d'office à compétences

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Advenu le 13/01/2026, Maître [Q] [C], Liquidateur, a indiqué qu'une enquête pénale est en cours et que l'analyse du dossier devrait conduire à une action en sanctions patrimoniales à l'encontre du dirigeant

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 1er octobre 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.