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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le
69a9b4aacdc6046d47a049a1
* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
69a9b6f4cdc6046d47a07837
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
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10 octobre 2025
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 3 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
Trib. de Commerce
69c82594cdc6046d47532791
Qu'il apparait que la société [H] a loué à la société YCARE, un concasseur percussion REMAX 500 et de son entretien.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique [V] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Il y a donc lieu à modération de cette indemnité.
69c2fa6acdc6046d47d113ce
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
les lieux loués, ni se substituer un tiers dans l'occupation, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre gratuit.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
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8 janvier 2026
et occasionnant des dégâts aux matériels installés à l'intérieur », * mettait la SCI LES BARONNES en demeure de réaliser les travaux de réparation sous un délai d'un mois.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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15 juillet 2025
Après débats en audience publique le 13 mai 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier
Référés
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à l'audience publique du 16 Decembre 2025, devant M.
Délibérés référés
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1 juillet 2025
du 20/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
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8 avril 2025
Le véhicule devait être récupéré à la fin du mois de mai.
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20 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du
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