MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Q] SAS le 29 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

L'ensemble des autres dispositions du contrat de partenariat demeure inchangé. » Le tribunal relève enfin qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats que DEKRA ait usé de manœuvres ou pressions

MILLIET-BERCY BISTROT CASH, * Renvoie l'affaire à l'audience publique du mardi 20 mai 2025 à 14h00, devant la chambre 1-5, pour conclusion au fond, * Déboute les parties de leur demande au titre de l'article

nulle à défaut d'être limitée dans l'espace ; DEBOUTER la société Depil & Young de ses demandes de paiement d'une somme de : * 30.000 € au titre du préjudice matériel résultant de l'inexécution de la

En contrepartie, Metrobus s'engageait à payer les sommes prévues à l'annexe 2 du contrat cadre.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel

À défaut d'accord et de toute proposition amiable, Monsieur [U] a assigné la Société IMMALDI ET CIE devant le Tribunal de céans afin d'obtenir le remboursement de la différence entre le prix convenu par

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CALYPSO A LA SCI MALOU ET LA SCI [Localité 1] [Localité 2] POUR CAUSE DE CONFUSION DES PATRIMOINES DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Le tribunal relève en outre que les pièces versées aux débats attestent d'un échange de courriels substantiel entre les parties, notamment un accord de principe sur le montant global du solde.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

réelle au versement des loyers.

Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Il relève toutefois que le contrat versé au débat n'est qu'une copie constituée d'une page de conditions particulières signée et d'une page de conditions générales sur laquelle ne figure ni signature ni

Après débats en audience publique le 26 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le tribunal relève cependant que lesdites conditions générales figurent au verso de chacun des nombreux bons de livraison versés aux débats.

En contrepartie, la société COMTE LIGER-BELAIR SAS devait verser le solde de la facture à hauteur de 3.477,26 euros TTC.