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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOL FACADE Immatriculée sous le numéro 487 579 690, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Maria HIRCHI de la SELARL 2M AVOCATS, Avocat au barreau
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
2022, à ladite société, à hauteur de 50.000 €.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
En conséquence, le tribunal déclarera la société NOUVELLE ETIQ'ALP responsable du préjudice subi par la société ETIQ'ALP par suite de cette disparition.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le 19 mars 2025, la société Bpifrance a refusé de se soumettre à une telle démarche et de poursuivre les négociations dans le cadre de cette procédure de conciliation.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54), en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité la « vente
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