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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
MICROSTUD connaissait donc le contenu des contrats et ne verse aux débats aucun élément permettant de prouver le contraire en définissant que ce processus de signature constituerait un dol du fait qu'il
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
de motif légitime, l'action au fond étant proscrite par le contrat de vente passé entre professionnels de même spécialité qui prévoit une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, JUGER la
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Par conséquent, il n'est pas démontré que la clause prévoyant une reconduction du contrat à défaut de dénonciation 3 mois avant son échéance crée un déséquilibre significatif entre les parties.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
* JUGER que les autres postes de préjudice dont se prévaut la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST n'entrent pas dans le cadre des garanties du contrat BATISSUR, souscrit par la société OMEGA ENERGIE
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
bon fonctionnement de ses sauvegardes » ; La défense se fonde sur cette clause pour demander un partage à 50 % de la responsabilité et donc du préjudice ; Ledit contrat stipule également en son Article
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 11/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
a) Sur le défaut de notification au domicile professionnel de Monsieur [L] Attendu qu'aux termes du contrat de prêt versé aux débats, celui-ci a été conclu entre la société BNP PARIBAS et Monsieur [U]
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
paiement contestées.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
Ainsi, le Tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location consenti par la société CGL à la société MAGISTIC [M] en raison de son manquement à régler les échéances de son
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
en langue étrangère Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que certains documents utiles à la compréhension du contexte contractuel et factuel du litige, sont établis en tout ou partie
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
-garantie BPI à hauteur de 50 000 €.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
Plusieurs malfaçons ont été constatées imputables à la société ZENEO, sous-traitante de l'entreprise SNTPFF. Dès le 31/08/2020, un dégât des eaux était déclaré par le maître d'ouvrage.
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
qu'une seule retenue de garantie, exclusivement au titre des désordres survenus dans l'année de parfait achèvement.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont la validité ne se heurte à aucune contestation
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Le défaut de tenue de comptabilité empêche le dirigeant de contrôler la rentabilité de sa société.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui
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