MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal Attendu que, concernant la compétence territoriale, le Tribunal de Commerce saisi est, au choix du demandeur : * Celui du domicile du défendeur ; *

Cependant, la relation entre les parties s'est détériorée lorsque [H] a appris que Monsieur [X] [F], qui était désigné comme gestionnaire de l'aéronef, avait effectué le 21 août 2021 un vol avec ce dernier

Il cite les clauses des contrats qui expliquent les droits de renonciation et les modalités précises pour exercer ce choix, démontrant ainsi que l'information a été fournie de manière claire et accessible

cette fin un expert avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer et s'être adjoint si nécessaire tout sapiteur de son choix

cas échéant ou à son remplacement, en évaluer le coût et en fixer la durée, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction compétente, le cas échéant, de déterminer

: Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

sectionnés) * faire vérifier les climatiseurs du bureau de contrôle et du bureau de la production qui ne fonctionnent plus, les télécommandes ont disparu * réparer les bas de bardages extérieurs détériorés

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

conseil, met en demeure la société UBLU de lui rembourser les sommes versées et de lui faire une proposition indemnitaire à titre de réparation du préjudice subi pour résiliation du contrat à durée déterminée

Expert il plaira à Monsieur le Président commettre avec mission de : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachant, s'adjoindre tous spécialistes de son choix

de l'obligation de délivrance, la SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose

Elle estime que si tel avait été le cas, les parties auraient signé un engagement à durée déterminée ou à minima auraient échangé un écrit pour formaliser cet accord.

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

[O] dans ses conclusions, * Qu'ils avaient fait le choix à la constitution de la société, de ne pas prévoir de perte de rémunération en cas de baisse d'activité de l'un ou de l'autre.

Il est constant que le dol se définit en son aspect délictuel comme un acte de déloyauté dont il résulte, en son aspect psychologique, une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat

droit sur les fautes de gestion, ordonner la désignation d'un expert ayant pour mission d'analyser l'ensemble des opérations comptables, financières, sociétaires, ayant affecté Paint [D] afin de déterminer

* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.

faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert, sous direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises de leur choix

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.