Sur la prescription de l'action en indemnisation : L'article 2224 du code civil énonce que le délai de prescription de droit commun est de « cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Afin que cette action en insuffisance d'actif puisse prospérer à l'encontre de Madame [P] [W] [T], trois critères cumulatifs doivent être établis : * L'insuffisance d'actif ; * Des fautes de gestion

Décision contradictoire et en premier ressort.

civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable et bien-fondée la SARL PROMACOM en son action

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

de la société [Localité 5], tels que produits par les parties demanderesses (Statuts modifiés, par décisions unanimes des associés du 9 Avril 2018), L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social

Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la

DISCUSSION La saisine du juge des référés par Madame [A] [K] s'appuie sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Elle prétend que l'action engagée par la BPGO contre elle doit être portée devant le Tribunal judiciaire de RENNES, en raison du caractère civil de sa dette.

publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Dit l'action de la société GRENKE LOCATION régulière et recevable, * Condamne M.

[C], par actes séparés de commissaire de justice du 22 mai 2025, tous deux délivrés en étude, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

de procédure civile.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

contre la SAS [A] [O] au motif que toute action est purgée Condamner la COPROD à régler la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

DISCUSSION Attendu que l'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine