N° de Rôle : 2025P01064 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des instances devant le Conseil des prud'hommes sont en cours.

N° de Rôle : 2024P01284 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La

Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 mars 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition

de versement des fonds par Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] se heurte aux règles d'ordre public du Livre VI du Code de commerce ; DIRE ET JUGER que le capital social non libéré par Monsieur [Z] [F]

assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, [W],

au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, une instace étant pendante devant le Conseil des Prud'hommes, Dans son rapport, le Juge commissaire donne un avis favorable

Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Le Demandeur, représenté par Me [H], dument entendu

N° PROCEDURE : 4158905 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004454 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/04/2026.

[T] [Q] de la somme totale de 4 674.35€ en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS en date du 12/09/2024.

LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE

Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023

de NICE aux fins de s'entendre : Juger la société MJ [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO recevable et bien fondée sur ses demandes ; Juger que la société LE SYNDIC

Il convient pour le tribunal de faire droit à la demande présentée.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12385 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : Madame

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiarement de redressement judiciaire.