En réponse, elle souligne que les sommes dues ne sont pas contestées et que les modalités de calcul des demandes forfaitaires sont bien prévues au contrat et quelle celles-ci ne peuvent pas être qualifiées

le « Contrat ».

Madame, [G], [O] demande au tribunal : * Débouter la SAS, [X], [J] de l'ensemble de ses demandes ; * Constater la caducité de la promesse de vente ; * Constater la nullité du contrat de prêt ; * Condamner

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

de voir : * Qualifier le contrat conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles

Ils ont engagé une action en justice aux fins de voir leur relation de travail requalifiée en contrat de travail.

le « Contrat ».

Par ces actes et à l'audience du 10/12/2025, Sas Fraikin Assets demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI

[C] Media réitère sa demande de mettre en œuvre le droit de contrôle par LRAR du 26 octobre 2023 et refuse le préavis de 16 mois demandé par Urgence Media ainsi que la requalification de sa relation avec

de dommagesintérêts en réparation des pertes subies, * Débouter Fuchs de toutes ses demandes plus amples ou contraires à celles de Stocko Contact, dont sa demande d'expertise judiciaire.

du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 21 février 2024 du contrat

Par citation à comparaître devant ce tribunal, à la demande de la SELARL ML CONSEILS, faite par voie de commissaire de justice à M.

La société L'AS DU NETTOYAGE conteste la demande de résolution formulée par la SISA PORTE MADELEINE, affirmant qu'il s'agit en réalité d'une résiliation qui aurait dû respecter le préavis prévu au contrat

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu

Le demandeur, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats : * Recevoir La SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées

LES DEMANDES Dans ses conclusions déposées le 24 avril 2025, la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] demande au tribunal de : * À titre principal, * Débouter la SARL TEEDHLA et Madame [J] [N] de

* Le tribunal retient que les 2 sociétés ont demandé la résolution du contrat, à charge pour celui-ci de requalifier, le cas échéant la résolution en résiliation et de déterminer la partie responsable

Concernant la SAS TWO BIO, la société ne conteste pas la créance. Elle ne justifie pas non plus d'une telle demande de délais de paiements et ne la motive pas.

particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],

, * CONSTATER qu'au titre de la subrogation légale, le demandeur doit démontrer que le paiement effectué découle d'une obligation découlant du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit