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67 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

: DEBOUTER Madame [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions et a versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

les condamnations de E&EA au titre de l'année 2015 à la somme de 20.200 € ; * CONDAMNER AXA FRANCE IARD à garantir E&EA dans les formes du contrat ; En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CONDAMNER la Société [Z] [Adresse 8] à verser à la Société ECO CONSEIL et à la Société MENUISERIES CONFORT ENERGIE la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Grasse, et demandé la mise en place de garanties à hauteur de 757 562,86 € en sa faveur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du solde des travaux réalisés en sous-traitance et la somme de 20.876,06 € TTC au titre de la retenue de garantie.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[A] la somme de 7.000 € au titre de son préjudice moral ; * PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * CONDAMNER la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA, Monsieur [J] [V] et Monsieur

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les demandes de dommages-intérêts et les demandes reconventionnelles Les défendeurs demandent la condamnation de la société BIAS IMMOBILIER à verser à Monsieur & Madame [K] la somme de 10.000 € pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le Tribunal de commerce d'Annecy le 17/10/2023 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 44 442,40 € TTC en principal au titre du paiement du solde de factures de travaux réalisés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

la demanderesse sont intervenues avec l'assureur du garage, la Compagnie MMA.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société NIPAHUT explique que la garantie de conformité n'a pas vocation à dispenser l'acheteur de tout entretien et précaution minimale ni à garantir les réparations consécutives à un mauvais usage.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

à titre subsidiaire, sur la demande de modification de l'ordonnance Les demandeurs exposent que [Localité 2] a demandé au juge des requêtes de l'autoriser à faire diligenter des mesures extrêmement larges

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

préjudice financier ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK en réparation de son préjudice moral ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par le secret professionnel de cet ordre ; Que la demande de la société BS CLINIC [Localité 1] d'écarter

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

tendant à voir condamner la SA SODIMAS à lui payer et porter la somme de 10.000 € au titre d'une prétendue procédure abusive ; * CONDAMNER Monsieur, [R], [J],-[B] à verser à la SA SODIMAS la somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

dépens, RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dues. » et « Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un tauxréduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : La SAS REX ROTARY demande au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle

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