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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

document signé par elle, fait apparaître la mention « ASSURANCE AUTOMOBILE », * la circonstance selon laquelle ALLIANZ figurerait au dépôt de plainte n'emporte aucune conséquence, en ce que l'agent dépositaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de conserver les palettes dans un entrepôt normalement réglé à +20°; * Les clauses limitatives d'indemnité ou exonératoires de responsabilité cessent d'être applicables en cas de faute lourde du dépositaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de conserver les palettes dans un entrepôt normalement réglé à +20°; * Les clauses limitatives d'indemnité ou exonératoires de responsabilité cessent d'être applicables en cas de faute lourde du dépositaire

Source officielle

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